CETA : les belges sont les plus braves

Paul Magnette, Ministre-Président de la région Wallonie poursuit son combat contre une ratification du CETA sans négociations ouvertes préalables. Le "non" du Parlement wallon provoque un défaut d'unanimité, qui, selon la Constitution, bloque la signature du traité prévue initialement ce jeudi jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé. Fort de ce privilège juridique et de sa responsabilité politique, la Wallonie exprime ce que nombre d'autres acteurs européens n'osent dire par crainte des pressions économiques. 

Membre du Parti Socialiste belge, Paul Magnette expliquait sa position le 16 octobre dernier dans un discours constructif autant que courageux. Pour lui, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agrement, Accord Economique et Commercial Global) implique un tel changement du paradigme commercial international qu'il ne peut être ratifié sans que l'Europe ait pu garantir des standards élevés dans l'intérêt des citoyens et des Etats membres. S'il ne s'oppose pas en principe à un traité de libre échange avec le Canada, il exige que les conditions d'un débat démocratique réel et sérieux soient réunies, afin de garantir la prise en compte de la société civile et des objections des Parlements. Parmi les éléments disputés, il pointe le manque de transparence de la Commission Européenne dans le processus de négociation, le mécanisme d'arbitrage du CETA entre les Etats et les entreprises privés – mécanisme que la Cours Constitutionnelle allemande a également rejeté formellement – l'indigence des standards européens et la menace contre les intérêts des citoyens, des régions ou des Etats, en terme, par exemple, de droit du travail. 

Voici de larges extraits de cette intervention. 

Une discussion au niveau des principes philosophiques des échanges

"Ce dont nous parlons ici, ce n'est pas seulement d'un traité commercial entre l'Union Européenne et le Canada. Ce dont nous parlons ici, c'est de toute la philosophie des échanges commerciaux tels qu'ils vont se construire pour les 10, 15, 20 ou peut-être 30 prochaines années. (…). La discussion que nous avons au delà de l'amitié qui nous lie aux canadiens est dans le fond une discussion de principe, une discussion éminemment politique, et même à certains égards, philosophique, sur le sens même de ce qu'est le commerce et sur la manière dont il faut le mener. (…)."

Le critère démocratique 

"Le chancelier autrichien m'a dit la même chose : plus on débat, plus on analyse, plus les parlementaires se posent des questions. Et s'il y a un débat ici en Wallonie, ce n'est pas parce que nous sommes plus bornés que les autres, ni parce que nous prendrions plaisir à être le petit village gaulois, ce n'est pas parce que nous rêvons d'autarcie. C'est tout simplement parce que dans cette région, il y a deux particularités, qu'on rencontre assez peu ailleurs en Europe : la première est que la Wallonie a toujours été une terre de grande vitalité démocratique (…). Cette vitalité démocratique de notre propre population, nous ne pouvons pas la balayer d'un revers de la main sous prétexte que nous risquons d'être isolés. Être isolé de sa propre population, de ses propres concitoyens, à une époque où la démocratie est déjà si profondément en crise, serait au moins aussi grave que d'être diplomatiquement isolé. (…)"

Ni ratifier, ni rejeter, mais négocier

"Nous sommes l'une des très rares régions en Europe qui a constitutionnellement le même privilège en terme de Droit International que les Parlements nationaux (…). Et ceci donne une très grande gravité à nos débats (…). Nous avons donc une responsabilité politique majeure. Et tout l'art de la politique c'est de savoir utiliser ses responsabilités (…). A quoi sert un Parlement s'il faut de toute façon signer, s'il faut de toute façon ratifier ?

A l'inverse, dire il faut mettre tout cela à la poubelle (…) serait non seulement confirmer un isolement complet, mais ce serait aussi ne pas utiliser pleinement le pouvoir qui est le nôtre (…). Quand on a dit qu'on était pas d'accord, il faut aussi dire ce que l'on veut et il faut utiliser le rapport de force que l'on a construit pour obtenir des concessions qui vont dans le sens de ce que sont nos aspirations et de ce que sont les aspirations de notre population. Et c'est ça la politique, et c'est ce que nous sommes en train de faire, et c'est difficile. Mais malgré tout, il faut aller au bout de cet exercice."

Un débat entravé par la menace, le simplisme et les insultes

"(…) Ce n'est pas parce que les canadiens sont nous amis (…) que nous devrions renoncer à exercer notre responsabilité et notre devoir de vigilance démocratique. Nous sommes déjà un des partenaires commerciaux important du Canada (…) sans le CETA. Et nous ne sommes pas en train de nous refermer sur nous-mêmes (…). Je suis convaincu que la Wallonie doit être une Wallonie ouverte, qu'elle doit exporter et attirer des investissements étrangers, et je sais que pour ce faire, nous avons besoin d'instruments juridiques, mais à nouveau, ça ne va pas dire qu'on doive tout accepter et qu'on doive se priver du pouvoir que nous avons de faire un vrai examen critique.

Et c'est bien parce que les Canadiens sont nos amis que nous pouvons nous permettre de leur dire que nous ne sommes pas d'accord avec un certain nombre de choses. Je n'aime pas quand la discussion commence à glisser vers la menace, comme on a pu l'entendre ces derniers jours : "attention, il y aura des conséquences, attention il y aura des rétorsions". Je trouve que ce n'est pas digne d'un débat démocratique. Je n'aime pas non plus quand ça commence à glisser tout doucement vers l'injure. C'est justement parce que nous sommes amis que nous pouvons éviter les menaces et les propos injurieux. Quand on a un ami qui a des difficultés, on écoute ses difficultés et on essaye de les comprendre et de voir avec lui comment on peut les surmonter ensemble. Et cela vaut autant dans les relations diplomatiques bilatérales que dans ça ne vaut dans la vie de tout les jours (…)."

Dire non pour négocier des standards européens élevés

"Si nous sommes progressistes et si nous sommes ouverts au monde, et si nous voulons nous européens, continuer de jouer un rôle sur la scène mondiale, nous devons défendre l'idée de traités bilatéraux qui fixe des normes et des standards élevés. Je ne suis pas (…) pour dire : "on met le traité à la poubelle". Et puis quoi ? Et puis on aura comme aujourd'hui des multinationales au chiffres d'affaire supérieur au PIB de certains Etats membres qui pensent qu'elles peuvent fixer la loi, (…) qui recourent à des juridictions privées ou à la menace du désinvestissement, du retrait ou de la rétorsion, c'est ça le monde réel d'aujourd'hui. Et c'est ce que nous voulons éviter, ce dont nous voulons sortir précisément en édictant des règles (…) qui transposent (…) le résultat d'une longue mobilisation de la société à un niveau mondial.

Si nous voulons demain qu'il y ait de vraies normes sociales (…), il faut faire un travail de négociation qui obtienne un premier traité qui fixe les standards si haut que cela deviendra la norme européenne. C'est ça l'enjeu fondamental du CETA. Nous devons dire non pour négocier, pour créer un rapport de force (…) qui nous permette demain de dire : voilà quel est le standard européen, et lorsque l'UE ouvrira une négociation, c'est à partir de ce standard là que l'on discutera et c'est pour ça qu'aujourd'hui on discute aussi fort."

S'il n'y a rien à cacher, pourquoi les négociations sont-elles secrètes ? 

"Mais une telle négociation, on ne peut pas la mener selon les méthodes habituelles (…) : un mode de pensée qui a produit les problème d'aujourd'hui ne peut pas produire les solutions de demain, disait en substance Albert Einstein. C'est donc toute la manière qui doit être changé. 

Dans le traité vers la paix perpétuelle, Emmanuel Kant disait : "toutes les actions relatives au droit d'autrui dont la maxime n'est pas susceptible de publicité sont injustes". C'est devenu un principe fondamental du droit international. En d'autres termes, si on a rien à cacher, on ne doit pas le cacher. Si on a rien à cacher dans ces accords commerciaux. Si vraiment le CETA est bon pour les petites et moyennes entreprises, pour les agriculteurs, pour le service publique, pour la croissance, alors pourquoi faut-il le négocier en secret ? Pourquoi n'a-t-on pas la confiance de le faire devant les citoyens ? Il y a là une contradiction fondamentale dans la méthode. Elle s'est appliquée depuis le début (…). 

Un mandat a été donné en 2009, mandat d'une vingtaine de page qui fixe les balises et le cap. Entre 2009 et 2015, La commission négocie, c'est son rôle, mais ne rend pratiquement aucun compte, ne donne aucune informations sur les négociations en cours. Et puis on arrive en 2015, les 20 pages sont devenues 1600 pages et on vous demande de dire amen. Cela ne marche plus (…), c'est pour ça que nous avons tiré dés septembre 2015 la sonnette d'alarme (…). En toute transparence, dans le respect des règles démocratiques, nous voulons pouvoir dire : "nous wallons, voici les balises que nous voulons absolument retrouver dans un traité, et c'est seulement à l'issue d'une telle négociation, et si les partenaires européens et canadiens rencontrent l'essentiel de nos préoccupations, que nous pourrons vous dire : alors oui, c'est un traité qui fixe des standards très élevé et qui mérite d'être défendu. Mais à l'heure qu'il est, je n'ai toujours pas de réponse (…). 

Nous sommes moins isolés qu'on ne le pense. Bien sûr personne n'ose sortir le premier, c'est toujours le même jeu. Celui qui sortira le premier c'est lui qui sera blâmé, qui aura les mesures de rétorsions, et nous attendons que les wallons sortent les premiers. Petit jeu très classique. Mais je peux vous dire que des très nombreux entretiens que j'ai eu, que des réticences il y en a dans au moins 4 ou 5 Etats membres et que la Commission Européenne en est parfaitement consciente (…)."

L'Allemagne contre le mécanisme d'arbitrage du CETA

"Quand on dit que nous avons des difficultés avec l'ICS, le fameux mécanisme d'arbitrage qui est toujours là. 

On est loin d’être les seuls. Lisez l’arrêt de la cours constitutionnelle allemande d’hier soir qui dit : oui, l’Allemagne peut signer, mais pas ce mécanisme d'arbitrage et quoi qu'il arrive, il ne pourra pas entrer en vigueur, même pas de manière provisoire. La Cours Constitutionnelle Allemande, c’est quand même une institution qui pèse en Europe ! Et si elle le dit, c'est que ce ne sont pas nous, les petits wallons qui avons un problème avec ce mécanisme, elle retient les mêmes critiques d'un risque de privatisation rampante de la justice que nous avons émise et que vous avez émises dans vos résolutions."

L'enjeu concret du "non" : pouvoir reformuler la déclaration interprétative

"Quand on dit que la déclaration interprétative est pleine de bonnes intentions, c’est vrai, les messages politiques exprimés rencontrent nos aspirations : sur les droits de l’homme, l’exception culturelle, la protection des normes environnementales, la protection de l’OIT, sur le droit du travail, sur la capacité de réguler, le principe de précaution… Tous ces éléments sont des éléments de bon sens qui rencontrent nos aspirations. MAIS, telle qu’elle est formulée aujourd’hui, cette déclaration interprétative n’est pas suffisante. Elle ne nous donne pas suffisamment de garanties.

Les expertises que nous avons demandées à différents cabinets d’avocats et différents universitaires, nous disent : une déclaration interprétative peut, quand elle est écrite d’une certaine manière, avoir une force juridique totalement contraignante, si elle est acceptée par les deux parties reconnus comme étant imposable au tiers et si elle est libellée de manière très précise, elle a la même valeur que le traité lui même (…). La question n’est donc pas : « faut-il une déclaration interprétative ou non ». La question est : « comment libelle-t-on ces observations ».

Et c’est ce que j’ai dit à ceux qui m’ont appelé : « si vous acceptez que nous rouvrions la discussion, nous demanderons que l’on re-libelle, que l’on reformule un certain nombre de remarques dans la déclaration interprétative et je suis convaincu que d’autres Etas européens nous soutiendrons parce qu’eux aussi, aspirent à avoir des clauses beaucoup plus précises en matière de protection des services publiques, et aussi des droits du travail. C’est ce message que nous devons faire passer."

Le risque politique au service des gens 

"Alors oui, ce n’est pas facile. On prend des risques quoi qu’on fasse. Si on prend le risque de s’éloigner de sa population (…), je crois qu’on ne fera que renforcer la défiance très profonde vis à vis du personnel politique, et à l’égard des négociations internationales et du commerce. On peut se dire à l’inverse : disons "non" et réjouissons nous d’avoir fait échoué le bateau CETA. Ça ne me paraît pas non plus une solution viable. Mais nous pouvons dire « non », expliquer pourquoi on dit « non » et à quelles conditions nous accepterions de négocier à nouveau.

Ce que je dirai à l’ensemble de ceux qui me posent la question, ce que j'ai dit et confirmerai au ministre fédéral des affaires étrangères tout à l’heure est ceci : « Aujourd’hui le Parlement a réexaminé la déclaration interprétative. De nouveaux documents arrivent aujourd’hui et arriveront sans doute demain, peut-être lundi, nous continuerons de les examiner, car c’est cette rigueur dans notre analyse qui nous donne de la crédibilité dans notre démarche. Mais aujourd’hui, à l’analyse, ceci ne donne pas de garanties suffisantes. Et donc, comme je m’y étais engagé formellement devant vous, je ne donnerai pas au Gouvernement Fédéral les pleins pouvoirs, et la Belgique ne signera pas le CETA le 18 octobre.

Je ne prends pas ceci comme un enterrement, ni comme un véto sans conditions, mais comme une demande de rouvrir les négociations, pour que de légitimes attentes d’une société civile transparente, organisée, qui ont été exprimées avec force, puissent être entendues par nos dirigeants européens, et pour que nous puissions ensemble contribuer non seulement à la prospérité, mais aussi à reconstruire la confiance politique entre les citoyens et leurs élus."