Dans un Brésil en pleine tourmente financière (le PIB devrait être en baisse d'environ 3% cette année, après -3,8% en 2015), et alors que la dette publique a augmenté de façon vertigineuse, le président Temer a proposé une réforme constitutionnelle vigoureuse ("PEC 241") visant à geler les dépenses publiques sur 20 ans. Divers groupes ont réagi assez fortement, condamnant des "mesures injustes et sélectives", et un projet teinté "d'idolâtrie du marché", critiquant notamment les limites aux dépenses d’éducation et de santé alors qu’il n’y aurait pas de limites aux dépenses financières…
Les députés ont très largement voté en faveur de la première mouture du texte (366 pour, 111 contre). Marcelo Couto Dias, un sociologue de l'université catholique de Salvador et Ricardo Sampaio S. Fonseca, économiste brésilien, spécialiste en politiques publiques et gestion gouvernementale ont écrit le texte suivant pour comprendre un peu de quoi le PEC en retournait. La « PEC » serait-elle simple outil de bon sens qui aiderait à faire un premier pas pour sortir de la crise ou projet ultralibéral injuste ?
Qu'est-ce que propose la « proposition d’amendement constitutionnel (PEC) sur le plafond des dépenses » et quels sont ses impacts sur la réalité politique, économique et sociale du Brésil d’aujourd'hui?
Cette proposition d’amendement constitutionnel prévoit une limite à la croissance des dépenses primaires du gouvernement fédéral et modifie l'indice des dépenses minimum sur la santé et l'éducation.
Elle est présentée comme une réponse à la croissance explosive de la dette de l’Etat brésilien. Pour avoir une idée, la dette du gouvernement est passée de 52% du PIB au début de 2014, à plus de 70% au milieu de 2016. Cela menace la stabilité du pays à court terme et compromet l'avenir (le nôtre et celui de nos enfants) à long terme.
Quelle sera la limite de croissance de la dépense réelle du gouvernement fédéral de croissance si la PEC est approuvée?
La limite sera l'inflation cumulée de l'année précédente. Chaque année, le gouvernement dépensera le même montant dépensé l'année précédente, plus l'inflation accumulée dans la période. Par exemple, en 2017, le gouvernement fédéral pourra dépenser ce qui a été dépensé en 2016 plus l'inflation de cette année. Et ainsi de suite. Autrement dit, il n'y aura pas des réductions de dépenses, mais oui un plafond maximal.
Il est important d'ajouter qu'il existe des exceptions, comme les transferts aux états et municipalités. Ils seront hors du contrôle du plafond. Autrement dit, les états et les municipalités ne disposent pas votre régime fiscal modifié. Cette information est suffisante pour réfuter ce que beaucoup ont dit : que le PEC affectera l'éducation. Si l'on considère que chaque 5 Réal investis dans ce secteur, quatre proviennent des ressources des états ou des municipalités, qui ne seront pas atteints par la PEC, cela suffit pour pouvoir percevoir l'absence de fondement de la déclaration précédente. En outre, une bonne une partie de ce Réal investi par le gouvernement fédéral est du FUNDEB, qui ne souffrira pas non plus de restriction quant à la PEC.
Mais cette limite s'applique à chacun des domaines spécifiques (santé, éducation, assistance sociale, etc.)?
NON. La limite est pour le TOTAL des dépenses. Ainsi, si la société comprend qu'il est nécessaire d'augmenter les dépenses sur un secteur particulier, elle peut le faire, à condition que les dépenses primaires ne dépassent pas la limite fixée: l'inflation de l'année antérieure.
Mais que va-t-il se passer, en fait, avec les dépenses de santé et d'éducation?
La PEC établit un plancher pour les dépenses dans ces secteurs à partir de 2017. Dans le cas de la santé, le plancher sera fixé à 15% du total de la recette liquide nette (c’est-à-dire recette totale moins les transferts aux états et municipalités) et, à partir de 2018, cette limite sera mise à jour chaque année en fonction de l'inflation. Il est bon de rappeler que cette limite est supérieure à la limite actuelle de 13,7%.
Il est important d'ajouter que cela ne signifie pas que les dépenses de santé soient congelées. Elles peuvent augmenter au-dessus de la limite, cependant, comme le budget aura une limite maximale, l'augmentation de la santé devra être compensée par une coupe dans un autre domaine.
Remarque: sans l'approbation de la PEC en 2017, le gouvernement devrait investir dans la santé 13,7% de la recette liquide totale; avec l'approbation de la PEC, cette limite va passer à 15% de la recette liquide totale.
En ce qui concerne l'éducation, il est établi que 18% de la recette liquide totale soit investie dans ce domaine. Selon le PEC ce plancher sera maintenu jusqu'en 2018 et à partir de l'année suivante (2019) la valeur sera ajustée chaque année en fonction de l'inflation. Si l'on considère la chute du taux de natalité, nous aurons dans les prochaines années une augmentation du montant investi par étudiant inscrit.
Avec la nouvelle règle les niveaux minima fixés par la constitution de 88 seront non seulement maintenus, mais élargis. En outre, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, dans les années à venir ces dépenses ne seront pas affectées par des périodes de revenus faibles.
Et que dire des autres dépenses du gouvernement?
Ici, il est important de noter que aujourd’hui il y a un artifice comptable dans ce pays: tout travail ou programme public est placé dans le budget même si l’on sait déjà qu’ils ne sont pas réalisés, et si réalisés, payés par une augmentation du déficit public. A partir de l'approbation de la PEC, comme il y aura une limite de dépenses, le gouvernement et le Congrès devront décider où mettre les ressources à leur disposition. Il appartient aux électeurs de faire pression sur les politiciens pour qu’ils se mouillent sur les supersalaires de la fonction publique, sur la pension des fonctionnaires, etc. de sorte que les ressources publiques, limitées, soient mieux utilisées. La réalité brésilienne récente a montré que la pression populaire peut en effet produire les effets escomptés. Si les bonnes réformes sont faites (impôts, sécurité sociale et du travail), le gouvernement peut maintenir, voire augmenter les dépenses dans les secteurs sociaux.
Enfin, un mot sur le paiement des intérêts, partie des dépenses publiques. Le déficit (différence entre les recettes et les dépenses) est le principal facteur contribuant à l'augmentation des intérêts débiteurs. Le point est que le montant d'argent dépensé sur les intérêts est égal à la valeur dû X le taux d'intérêt (comme n’importe quelle dette). Si le gouvernement a un déficit primaire, il augmente le montant dû et, même si le taux d’intérêt reste le même, le gouvernement dépensera plus sur les intérêts. En outre, il convient de garder à l'esprit que les niveaux de dette très élevés font que les investisseurs considèrent plus risqué de prêter au gouvernement et, par conséquent, exigent un taux plus élevé, ce qui, encore une fois, fait que le montant consacré à l'intérêt augmente. Par conséquent, la PEC contribue à réduire combien le gouvernement dépense en intérêts. Si nous sommes en faveur de la réduction de la charge d'intérêts, nous devons soutenir encore plus la PEC.
Enfin, le PEC pourra être très bon pour le pays. Elle ne mettra pas en danger les dépenses dans le domaine social et sera un instrument important de contrôle des comptes publics, qui, après tout, sont les nôtres.
