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Euthanasie des mineurs : une loi pour construire quelle société ?

Nous vous proposons un éclairage sur le vote qui aura lieu prochainement à la Chambre des députés en Belgique proposant l’extension de l’euthanasie aux mineurs. Une opportunité de nous unir à la réalité d’un pays, de ses représentants politiques et de toute personne touchée par la fin de vie. Ce jeudi, l’Eglise invite à prier et jeûner pour « éveiller les consciences (…) Nous comptons sur vous ! ».  


© Points-Cœur

1. La législation actuelle en Belgique
 En 2002, la Belgique a voté 3 lois qui ont profondément modifié l’accompagnement médical des personnes en fin de vie. Tout d’abord, les parlementaires ont voté la dépénalisation de l’euthanasie,  couplée à une loi visant à développer les soins palliatifs simultanément. Par ailleurs, une loi sur « Les droits du patient » a fixé notamment les modalités de refus de traitement et de représentation du patient incapable de s'exprimer.  
L’euthanasie telle que définie dans cette loi, est « l'acte, pratiqué par un tiers médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci dans des conditions fixées. » Ces conditions sont détaillées dans la loi et reprennent des critères d’incurabilité et de gravité de l’affection, d’une souffrance vécue comme insupportable et de la volonté répétée et réfléchie du patient de mettre fin à sa vie.

2. Etat des lieux après plus de 10 ans de pratique de la loi
Depuis 2002, le nombre total d’euthanasies déclarées est de plus de 6000. Ces actes sont pratiqués plus fréquemment dans le Nord du pays (80% de déclarations en néerlandais) comparativement au Sud (20% de déclarations en français à Bruxelles et Wallonie) du pays. Depuis 2002, les chiffres sont en constante augmentation. De 235 en 2003, ils arrivaient à 705 en 2008, 1133 en 2011 et seraient d’environ 1430 en 2012 (le Rapport officiel n’étant pas encore rendu). Dans 75 % des cas, l’euthanasie est justifiée par un cancer. Viennent ensuite les affections neuromusculaires, cardiaques, et pulmonaires. 5 euthanasies sur 100 sont aussi demandées pour des cas d’affections psychiques ou divers troubles liés à la vieillesse. Dans 10 % des cas, le décès n’était pas prévu à brève échéance. La disparité entre le Nord et le Sud du pays peut s’expliquer en partie par la différence de répartition de la population, mais également par un plus grand nombre de demandes, une meilleure connaissance de la loi par les médecins néerlandophones, une acceptation plus fréquente d’effectuer l’acte, et une pratique médicale différente dans l’utilisation des antidouleurs.

3. Proposition d’extension de l’euthanasie aux mineurs
Alors que cette demande n’était inscrite au programme d’aucun parti politique en début de législature, l’examen de la proposition de loi étendant l’euthanasie aux mineurs s’est imposé au Sénat ainsi qu’à la Chambre des représentants  en cette fin d’année 2013. Le texte déjà approuvé en premier vote par le Sénat, prévoit qu’un mineur pourrait demander l’euthanasie, au même titre que les adultes, moyennant l’accord de ses deux parents. Un dispositif particulier est prévu pour les jeunes enfants, un pédopsychiatre ou un psychologue devront, au préalable, se prononcer sur la faculté de discernement du jeune patient face à cet acte irrémédiable. Seuls les enfants gravement malades, dont le décès est attendu à brève échéance et éprouvant des douleurs physiques (et non uniquement psychiques, comme c’est possible pour les adultes) insupportables et inapaisables seraient concernés par cette loi.

4. Des réactions
a. Le collectif des « dossards jaunes » a interpelé les présidents de partis au sujet de la Commission de contrôle de l’euthanasie, instance qui vérifie a posteriori, sur base des déclarations du médecin, que les déclarations d’euthanasie respectent les critères de la loi de 2002. Le collectif des « dossards jaunes » s’interroge sur la pertinence d’une extension de la loi alors que l’organe de contrôle semble « en panne ». Il questionne l’efficience réelle de ce contrôle et soulève le conflit d’intérêts de certains de ses membres, engagés dans l’Association pour le Droit de mourir dans la Dignité (ADMD), qui promeut activement l’euthanasie et son extension. Depuis plus de 10 ans de fonction, cette Commission de contrôle n’a jamais mis en évidence de violation des conditions de fond de la loi alors qu’un pays doté d’une législation similaire tel que les Pays-Bas rapporte de telles situations.

b. Fin janvier 2014, une lettre ouverte publiée dans la Libre Belgique, signée par 39 pédiatres et universitaires demande « un sursis pour une proposition de loi qui risque d’être adoptée dans la précipitation ». D’après ces professionnels concernés, « cette loi ne répond à aucune réelle demande » et « les moyens pour apaiser la souffrance sont largement disponibles » dans l’état actuel de la médecine. Ces auteurs soulèvent l’absence de débat parlementaire se référant au refus de la Chambre de procéder à de nouvelles auditions d’experts en pédiatrie. « Parce que, aujourd’hui, grâce au développement de soins palliatifs performants pour enfants, il n’apparaît plus objectivement nécessaire d’adapter la législation, parce qu’il est contradictoire d’affirmer l’autonomie de l’enfant mineur, jugé apte à formuler une requête d’euthanasie, tout en exigeant le consentement des parents, enfin, parce qu’il n’existe aucune mesure objective de la capacité de discernement des enfants, nous sommes d’avis que la question mérite plus ample réflexion. Nous estimons qu’il n’y a aucune urgence pour adopter cette proposition de loi sous la législature actuelle ».

c. La réaction du Conseil de l’Europe rappelle clairement à la Belgique « l’interdiction absolue de mettre fin intentionnellement à la vie de personnes en fin de vie ou mourantes ». La déclaration émet de sérieuses réserves quant à la capacité des enfants à « donner un consentement approprié et éclairé à l’euthanasie (…) et à comprendre la gravité de la signification et la complexité des conséquences liées à une telle décision ». Le Conseil de l’Europe va jusqu'à affirmer que la Belgique « trahit certains des enfants les plus vulnérables (…), en acceptant l’idée que leur vie n’a plus aucune valeur et qu’ils doivent mourir ; (…) et « favorise la croyance inacceptable qu’une vie peut ne pas être digne d’être vécue, mettant en cause la base même d’une société civilisée. »

d. Monseigneur Léonard, archevêque de Bruxelles-Malines et ses évêques auxiliaires invitent ce jeudi 6 février tous les chrétiens à prier et jeûner « afin d’éveiller les consciences et de provoquer un ultime débat public au moment où notre pays risque de se donner une législation étendant la possibilité de l’euthanasie à des personnes mineures ». Dans cet appel, les évêques rappellent que les soins palliatifs cherchant à prodiguer « une mort douce, paisible, dans la dignité, n’est pas synonyme de l’euthanasie, laquelle, de manière directe et en quelques minutes, provoque délibérément la mort ! ». Leur courrier, s’inquiète de ce que la transgression fondamentale de toute société humaine, à savoir l’interdit de tuer un être humain innocent, engendre un élargissement à d’autres situations (crainte d’ouvrir dans le futur l’euthanasie à des mineurs handicapés mentalement, à des mineurs rapportant une souffrance psychique insupportable, aux personnes atteintes de démence en ayant fait anticipativement la demande écrite). « C’est ainsi que s’effritera progressivement l’admirable solidarité qui unit les personnes (…), leurs familles et tout le monde médical et paramédical qui entoure ces personnes de soins pleins d’humanité, de compétence et de tendresse. Comme solution aux inévitables fragilités de l’existence humaine, surtout quand elle arrive à son déclin, on n’offrira plus aux personnes (…) que la décision solitaire de prévoir à temps leur sortie de ce monde lorsque d’autres en jugeront le temps venu. (…) Ce sera alors une sorte d’"euthanasie" d’un autre genre, celle de la solidarité même qui doit unir les plus vaillants aux plus fragiles. Enfin, il n’est pas non plus exclu que des considérations d’économie en arrivent un jour à recommander indirectement l’euthanasie pour des raisons de finances publiques ou de solvabilité des institutions de soin.
En dernier lieu, l’on entend souvent dire que la décision de se faire euthanasier est une simple question de liberté personnelle, de libre disposition de soi, et que la loi n’impose à personne d’y recourir. C’est oublier que cette prétendue décision purement individuelle exerce, surtout quand elle se multiplie, une redoutable pression sur la liberté de tous les soignants, ainsi que sur celle des institutions de soin qui sont opposées à l’euthanasie et, finalement, sur les personnes les plus fragiles de la société.
Nous osons donc dire à nos concitoyens, en payant de notre personne : « Il n’est pas trop tard, mais il est temps ! ». Secouons notre propre conscience et aussi, avec respect, celle de nos frères et sœurs en humanité. L’histoire ne sert jamais deux fois les mêmes plats ni les mêmes circonstances. C’est donc aujourd’hui qu’il faut agir. Nous comptons sur vous. »

Anne-Sophie Rotsaert  

Sources :
Texte de loi : http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/Commissions/Euthanasia/index.htm#.UvKPp2J5MqM
Statistiques : http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/Commissions/Euthanasia/Publications/index.htm#.UvKSi2J5MqM et site de l’ADMD : association pour le droit de mourir dans la dignité : www.admd.be
www.lesdossardsjaunes.be
http://www.ieb-eib.org/fr/document/euthanasie-10-ans-de-depenalisation-en-belgique-326.html
Nombreuses contributions d’universitaires : www.stopeuthanasie.be
La libre Belgique : http://www.lalibre.be/debats/opinions/fin-de-vie-des-enfants-une-loi-inutile-et-precipitee-52e93c5b3570e5b8eeea1a00
http://www.lalibre.be/actu/belgique/l-eglise-jeune-et-prie-contre-l-euthanasie-52eaa16a3570e5b8eeeae23f
Déclaration du Conseil de l’Europe :
http://www.ieb-eib.org/fr/pdf/declaration-council-of-europe-euthanasia-belgium.pdf
http://www.zenit.org/fr/articles/euthanasie-des-mineurs-le-conseil-de-l-europe-tance-la-belgique
Appel des évêques : http://basse-wavre.bw.catho.be/Appel_veillee_de_priere_euthanasie.pdf
http://www.zenit.org/fr/articles/belgique-euthanasie-explications-de-mgr-leonard
Pour essayer d’appréhender le vécu de soignants, patients et famille, un documentaire sur KTO : http://www.youtube.com/watch?v=_QIvb_04Big

 

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3 Commentaires

  1. Tiphaine

    Mon Dieu, si on enlève tous les enfants in utero, les vieux (…à partir de quel âge ?), les handicapés (…est-ce qu’une myopie est un handicap ?), les malades (… même question du degré de la maladie), il ne va bientôt plus rester grand monde qui aura le droit inconditionnel de vivre !

  2. Rachel

    Après toutes ces réactions, on se demande encore qui es derrière toute cette déciscion…Qui pourrait être en paix, sachant que son enfant veut mourir et en a le ‘droit’? A réféchir…

  3. Arnaud Guillaume

    Merci pour cet article très bien documenté. A mon sens le gros problème de l’euthanasie en Belgique est qu’il du ressort exclusif des médecins. Il y a bien une « Commission de contrôle » mais celle ci ne fonctionne qu’à posteriori CAD après avoir reçu les dossiers d’euthanasie de la part de ceux qui l’ont pratiqué. Et on imagine mal un médecin écrire qu’il n’a pas respecté les règles…
    De fait depuis plus de 10 ans de l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement se félicite de voir qu’elle est « respectée » dans presque tout les cas.

    A la question « pourquoi les dossiers de demande ne sont pas transmis à la Commission de contrôle avant l’acte d’euthanasie? » un médecin répondait simplement: « parce qu’entre temps le patient peut décéder ».

    Certains médecins ont donc, un peu comme le docteur Bonnemaison à Bayonne (Cf article TdC « la mort pas compassion »), un véritable droit de vie et de mort sur des centaines de milliers de personnes malades. Et maintenant sur les enfants. Peut on légitimement parler de progrès dans la défense de la « dignité » de l’homme?